En savoir plus sur le diagnostic loi Carrez

Le diagnostic Loi Carrez est le calcul de la surface de plancher d’un bien immobilier. On peut également affirmer que c’est la surface privative d’un bien après la déduction des surfaces occupées par les murs, les marches, les cloisons, les cages d’escaliers, les embrasures de portes et de fenêtres et les gaines.

La loi Carrez a été promulguée en 1996 selon la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996. D’autres décrets la régissent tels que le décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le diagnostic Carrez est un calcul obligatoire si l’on souhaite vendre un appartement. Il sera ainsi exigé au moment de la signature du compromis de vente. Pour être recevable, le diagnostic Carrez doit également être réalisé par un diagnostiqueur formé et qualifié, qui portera obligatoirement des EPI ou Équipements de Protection Individuelle.

En savoir plus sur le diagnostic loi Carrez

De quelle manière calcule-t-on la surface de plancher loi Carrez ?

Il faut déjà savoir que le calcul de la surface de plancher loi Carrez n’implique pas les logements faisant une hauteur de moins de 1 mètre 80 (1,80 m). Les caves, les garages et les parkings ne sont pas non plus pris en compte.

Ainsi, pour obtenir cette mesure, il faut prendre la surface de plancher construite du bien immobilier, qui sera déduite des surfaces occupées comme les marches, les cages d’escaliers, les murs, les cloisons, les gaines et les embrasures des portes et des fenêtres.

A quel moment faut-il faire la surface Carrez ?

La loi Carrez est une attestation de superficie visant à protéger l’acquéreur d’un bien immobilier par l’obligation de mentionner sa superficie privative. Cette attestation doit être annexée à tout compromis de vente et actes authentiques de vente dudit bien immobilier.

La loi Carrez concerne ainsi toutes ventes de logements, qu’ils soient destinés à un usage commercial ou à un usage d’habitation. Elle a un caractère personnel et ne peut être utilisée pour plusieurs ventes successives. Dans le cas d’une réalisation de travaux de rénovation sur le logement, la loi Carrez est obligatoirement à refaire.

Quelles sont les étapes de l’intervention d’un diagnostiqueur ?

La loi Carrez doit être réalisée par un diagnostiqueur formé et qualifié. Ce professionnel aura pour mission de réaliser toutes les mesures géométriques des locaux concernés dans un logement, qui sont rendus visibles et accessibles par le propriétaire. Il aura donc à procéder à l’établissement du plan du bien immobilier, le métrage pièce par pièce, la mesure totale en tenant compte des règles de calcul spécifiques aux lots de copropriété.

Quelles sont les conséquences d’un non respect de la loi Carrez ?

Comme cité précédemment, la loi Carrez est obligatoire. Son non respect entraîne une double sanction qui sera le bénéfice exclusif de l’acquéreur. En effet, cette double sanction se traduit par une action en nullité de l’acte en cas d’omission de la mention exigée, et une action en réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans l’acte de vente. Encore une fois, pour éviter ce genre de risque, il est fortement recommandé de réaliser un diagnostic Loi Carrez.

A noter que la loi Carrez n’est pas le seul diagnostic immobilier utile et/ou obligatoire à réaliser. Il y a aussi le diagnostic de plomb, de l’amiante, de la performance énergétique, de gaz, de termites, la Loi Boutin, de l’électricité, des risques naturels, de la rénovation énergétique, etc.

En cas de besoin, il existe des conseillers qui peuvent vous aider gratuitement en ligne. Ils vous expliquent vos obligations en tant que bailleur, vendeur ou acquéreur.