Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?

La loi Carrez a été promulguée en 1996. Depuis, les diagnostics immobiliers sont devenus obligatoires pour tous ceux qui effectuent une transaction immobilière. Ainsi, que vous soyez un vendeur ou un loueur de maison ou d’appartement, il vous sera obligatoire de constituer un DDT ou un Dossier de Diagnostic Technique.

Le DDT est obligatoire et a été prévu pour protéger la sécurité des biens, des personnes et de l’environnement en partageant toutes les informations relatives à l’état du bien immobilier. Le DDT est composé à la fois de diagnostics obligatoires et de diagnostics complémentaires. Les diagnostics obligatoires sont réalisés en fonction de la date du permis de construire du bâtiment, de sa surface et de sa géolocalisation. Quant aux diagnostics complémentaires, ils concernent les installations de gaz, d’électricité selon l’ancienneté du bien immobilier.

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?

La liste des diagnostics obligatoires

Si vous êtes vendeur d’une maison disposant d’un permis de construire datant d’avant le 01 janvier 1949, vous devez réaliser des diagnostics d’amiante avant vente, de DPE ou de Diagnostic de Performance Énergétique, d’État de Risques Naturels, Miniers et Technologiques ou ERNMT, de diagnostics de plomb et d’électricité. Si le permis de construire date entre 1949 et le 1er juillet 1997, vous gardez la même liste mais vous n’avez pas besoin de faire un diagnostic de plomb. Et enfin, si le permis de construire date d’après le 1er juillet 1997, il vous sera seulement demandé de réaliser un diagnostic DPE et ERNMT. Par contre, si vous vendez un appartement, vous ajoutez la loi Carrez à la liste des diagnostics obligatoires, respectifs à la date du permis de construire.

Si vous êtes loueur d’une maison qui dispose d’un permis de construire qui date d’avant le 1er janvier 1949, vous devez réaliser des diagnostics d’amiante avant vente, de surface habitable, d’ERNMT et de plomb. Si la maison dispose d’un permis de construire effectué entre 1949 et le 01 juillet 1997, les diagnostics obligatoires sont le DPE, la surface habitable et l’ERNMT, de même pour une maison disposant d’un permis de construire d’après le 1er juillet 1997. S’il s’agit d’un appartement, vous ajoutez le DAPP pour les biens immobiliers avec un permis de construire d’avant le 1er janvier 1949 et entre 1949 et le 1er juillet 1997. Pour un permis de construire datant d’après le 1er juillet 1997, les diagnostics obligatoires restent les mêmes que pour une maison.

La liste des diagnostics complémentaires

Si votre installation de gaz a plus de 15 ans, vous êtes obligés de faire un diagnostic Gaz. Si votre installation électrique a plus de 15 ans, vous devez également faire un diagnostic Électricité. Si votre maison ou appartement se situe dans une zone réglementée « Termites », il vous faut réaliser un DPN ou un Diagnostic de Performance Numérique. Et pour déterminer la présence ou non d’insectes et de champignons s’attaquant au bois dans votre maison, vous devez faire un Diagnostic État parasitaire.

A noter que le diagnostic Électricité est obligatoire pour tous les contrats de location de logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été livré avant le 1er janvier 1975. Il s’étendra sur tous les contrats de location à partir du 1er janvier 2018.

A qui faire appel pour réaliser ces diagnostics obligatoires ?

C’est le bailleur ou le propriétaire du bien immobilier qui demande à ce que des diagnostics obligatoires soient réalisés. En effet, la loi demande au vendeur ou au loueur de maison ou d’appartement d’informer les futurs occupants de l’état du bien immobilier.

Dans quelques circonstances, les diagnostics peuvent être directement réalisés par les propriétaires ou bailleurs, comme pour la Loi Carrez et le diagnostic ERNMT. Mais c’est risqué puisqu’à la moindre erreur, ils seront les seuls responsables. Voilà pourquoi pour éviter ce genre de désagrément, il est toujours recommandé de faire appel à un diagnostiqueur professionnel pour réaliser tous les diagnostics obligatoires sur votre bien immobilier.

Ces diagnostiqueurs immobiliers sont déjà formés pour ce genre d’intervention et disposent de la certification professionnelle requise de 5 ans délivrée par un organisme du COFRAC (Comité Français d’Accréditation) pour réaliser ces diagnostics dans les règles. Le travail du diagnostiqueur professionnel vous permettra également de vous protéger en cas de litige.